Règlement Intérieur
Cadre Réglementaire et Procédures
Un système organisé pour une gouvernance transparente
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Dispositions Générales
Fondements légaux et cadre institutionnel
Article 1
Ce règlement intérieur est pris en application de la loi 2008/026 portant création de l'Autorité Supérieure de la Presse et de l'Audiovisuel et de l'ordonnance n° 2006/17 sur la liberté de la presse.
Article 2
Il détermine l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité Supérieure de la Presse et de l'Audiovisuel.
Article 3
Il est approuvé par le Conseil de l'Autorité Supérieure de la Presse et de l'Audiovisuel conformément à l'article 19 de la loi 2008/026.
Article 4
Les organes de l'Autorité Supérieure de la Presse et de l'Audiovisuel sont :
- Le Conseil de l'Autorité Supérieure de la Presse et de l'Audiovisuel
- Les commissions spécialisées
- L'administration de l'Autorité Supérieure de la Presse et de l'Audiovisuel
Le Conseil
Organisation et fonctionnement du Conseil
Article 5
Le Conseil est l'organe de conception et d'orientation de l'Autorité Supérieure. Ses compétences sont notamment :
- Définir les orientations générales de l'institution
- Approuver le budget annuel et le programme de travail
- Adopter la structuration administrative
- Préparer le rapport général annuel
- Exercer le pouvoir d'enquête
- Prononcer des sanctions
- Rendre des décisions sur les différends
Article 6
Le Conseil se réunit sur convocation de son président en session hebdomadaire ordinaire et selon les besoins.
Règlement Intérieur en Vigueur
Adopté en vertu de l'Ordonnance 2008/026 portant création de l'Autorité Supérieure