Organisation
Structure et Composition de l'Autorité
Le cadre légal et organisationnel de la Haute Autorité
Conseil de l'Autorité Supérieure
L'Autorité Supérieure est dirigée par un organe délibérant appelé le Conseil de l'Autorité Supérieure
Composition du Conseil
Le Conseil de l'Autorité Supérieure se compose de neuf (9) membres, nommés par décret du Président de la République selon la répartition suivante :
4 membres
nommés par le Président de la République, dont le président de l'Autorité
3 membres
proposés par le Président de l'Assemblée Nationale, dont au moins un représentant des partis d'opposition
2 membres
proposés par les organismes professionnels de presse
Qualifications Requises
Les membres doivent répondre aux critères suivants :
Diplôme universitaire (Bac + 3 minimum) en communication ou domaine connexe
Expérience de 5 ans minimum dans le secteur
Moralité irréprochable et compétences avérées
Engagement reconnu pour le développement des médias nationaux
Qualifications Professionnelles
Durée du Mandat
Le Président : mandat de 4 ans, renouvelable une fois
Les membres : mandat de 4 ans, non renouvelable
En cas de remplacement, le nouveau membre termine le mandat de son prédécesseur
Serment d'Investiture
Avant d'entrer en fonction, les membres prêtent serment devant la Cour Suprême :
« Je jure devant Dieu Tout-Puissant d'accomplir ma mission en toute loyauté et de l'exercer avec détachement, impartialité et intégrité conformément à la constitution et aux lois de la République Islamique de Mauritanie, et de préserver le secret des délibérations même après la fin de mes fonctions. »
Fonctionnement du Conseil
Réunions mensuelles ordinaires sur convocation du président ou des deux tiers des membres
Quorum de 6 membres minimum pour délibérer
Décisions à la majorité simple, voix prépondérante du président en cas d'égalité
Confidentialité et Déontologie
Les membres sont tenus au secret professionnel pendant et après leur mandat concernant les faits, actes et informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions